En tant que locataire, tu dois respecter certaines règles et conditions pour continuer d’occuper ton logement. Payer son loyer en est une et sûrement la plus importante. Mais comment prouver à ton bailleur que tu as bien rempli ton devoir ? Grâce à la quittance de loyer ! Tu n’en as jamais entendu parler ?
La quittance de loyer est un document qui atteste de ton sérieux envers le propriétaire. Concrètement, ce document atteste que tu t’es bien acquitté du montant du loyer que tu dois à ton propriétaire. En tant que locataire, la quittance de loyer te sert de justificatif de résidence et pourra t’être précieuse pour réaliser certaines démarches administratives. Il ne faut surtout pas la confondre avec l’attestation de loyer. Ce document rempli par ton propriétaire est à transmettre à la CAF lorsque tu rédiges une demande d’aide au logement.
C’est à ton bailleur de te remettre ce document lorsque tu t’es bien acquitté du montant de ton loyer. Même si de nombreuses agences de location le délivrent systématiquement, il n’est pas obligatoire pour ton bailleur de te remettre ce document. En revanche, la loi du 6 juillet 1989 stipule dans l’article 21 de la loi n°89-462 que “le propriétaire est dans l’obligation de fournir une quittance de loyer si le locataire en fait la demande”. Bien sûr, cela est gratuit car tu es dans ton droit. Le propriétaire ne doit pas faire payer au locataire des frais supplémentaires pour son envoi. Ces quittances peuvent lui être envoyées par voie postale ou bien dématérialisée (sous la forme d’un pdf envoyé par mail, et non dans un format word). En colocation, les quittances de loyer prennent la même forme que lors d’une location classique. Cependant, des subtilités peuvent être apportées en fonction du modèle de bail comme indiqué ci-après.
La quittance de loyer en fonction de votre bail
Comme tu le sais sûrement, différents modèles de baux existent. Le modèle émis dépend de ce que ton bailleur préfère. A ce titre, ton bailleur peut choisir d’établir un bail unique et commun à toute la colocation, ou bien, il peut choisir de rédiger plusieurs baux individuels.
Un bail unique à tous les colocataires
Ce type de contrat de colocation est le plus simple à réaliser pour le propriétaire car tous les colocataires sont inscrits sur le même bail. A ce genre de bail est très souvent intégrée une clause de solidarité. Celle-ci est financière. Elle permet au propriétaire d’émettre une demande pour percevoir l’intégralité du loyer, même si un(e) colocataire venait à prendre congé de sa chambre. Tu l’auras compris, cette solidarité se retrouve aussi dans la quittance de loyer. Une quittance de loyer unique est émise et délivrée pour l’entièreté de la coloc. Elle comporte les noms de tous les colocataires. Le propriétaire / bailleur peut indiquer, au choix, le montant global du loyer sur la quittance. Il peut également choisir d’y inscrire le détail du loyer par colocataire. Rien n’est exigé dans la loi. En choisissant de rédiger un bail unique, le propriétaire partage les responsabilités en cas de dégradations, etc. entre le nombre de colocataires présents.
Dans un bail unique à tous les colocataires, la quittance de loyer doit obligatoirement comprendre les informations suivantes :
- L’adresse du domicile que tu occupes en colocation
- Les identités (noms et prénoms) de tous les colocataires
- La date et le lieu d’envoi de la quittance
- La somme payée et due par l’ensemble des colocataires (indiquer séparément le montant du loyer et celui des charges)
- La période (mois et année) concernée par ces paiements
- La signature du bailleur ou de son représentant
Un bail individuel pour chacun des colocataires
Ce contrat ressemble, quant à lui, à un contrat de location classique comme si chaque colocataire était locataire de son propre espace. En ce sens, ce modèle de bail oblige le propriétaire / bailleur à indiquer clairement sur la quittance de loyer, la dimension de l’espace occupé par le locataire.
Dans le cadre d’un bail individuel, la quittance de loyer doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
- L’adresse du logement en colocation
- L’identité du colocataire en question (nom et prénom)
- La date et le lieu d’envoi de la quittance
- La somme payée par le colocataire (indiquer séparément le montant du loyer et celui des charges)
- Le(s) mois et l’année concernés par ces paiements
- La signature du bailleur ou de son représentant ou ses représentants
Pour rappel, les quittances de loyer ne peuvent être délivrées uniquement si le locataire paye le montant total de son loyer et de ses charges. S’il ne respecte pas cette clause, aucune quittance de loyer ne pourra lui être délivrée. Pire encore, il se peut que de l’argent soit retenue. On appelle cela “la retenue de garantie”.
Le dépôt de garantie : qu’est–ce que c’est ?
Lors de ton emménagement en colocation, ton propriétaire ou bailleur peut te demander de lui verser un dépôt de garantie. Cette caution sert à couvrir les possibles manquements de ta part et de celle de tes colocataires.
Pour que cela soit légal, le dépôt de garantie doit expressément être indiqué dans ton bail. Régi par la loi, la somme due et donnée ne doit pas être supérieure au montant de ton loyer mensuel sans les charges, pour une colocation vide. Dans le cadre d’une colocation meublée, la caution peut représenter jusqu’à 2 mois maximum de loyer, également sans charges. Le propriétaire, ou bailleur, n’a pas le droit d’augmenter son montant au cours de la période de location. Il ne peut pas non plus le faire si renouvellement de bail il y a. Concernant le paiement de cette caution, plusieurs possibilités s’offrent à toi. Tu peux directement le verser à ton bailleur / propriétaire ou à l’agence immobilière par laquelle tu es passé(e). En tant que locataire, tu peux également faire appel à un intermédiaire comme Action Logement. Le paiement de la caution peut être réalisé par virement bancaire, chèque ou espèce. Dans ce dernier cas, aucun traçage n’est possible. Tu peux donc demander à ton propriétaire de te remettre un reçu attestant que la somme versée correspond bien au dépôt de garantie.
Au bout de combien de temps peux-tu récupérer ta caution ?
La récupération de ton dépôt de garantie dépendant du bail signé et de la date d’entrée.
En fonction de la date de signature du bail :
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014 et la mise en place de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), alors le bailleur doit respecter le délai convenu sur le bail. Une période d’un mois, de deux mois voire plus peut être définie. En revanche, si le bail a été signé après cette date, le bailleur devra restituer la caution dans les 30 jours qui suivent la remise des clés. Si des dégradations ont été constatées, il pourra observer un délai de 2 mois avant la restitution d’une partie de la caution.
En fonction du type de bail :
Si le bail est commun à tous les colocataires, le bailleur n’est pas dans l’obligation de restituer la part de caution au colocataire sortant. En effet, il devra attendre que les colocs également présents sur le bail prennent aussi congés. Le colocataire sortant peut néanmoins s’arranger avec les autres colocataires pour qu’ils lui rendent sa part sur leurs deniers propres.
Si le bail est individuel, alors le fonctionnement est le même que dans une location traditionnelle. Le bailleur aura 1 mois pour te restituer ta caution.
Quelles sont les conditions pour que s’effectue la retenue de garantie ?
Comme nous te le disions précédemment, il se peut qu’une retenue de garantie soit opérée. Cela s’applique uniquement si toi ou l’un de tes colocataires avez manqué à votre devoir de locataires :
- Dégradation de votre logement
- Non réalisation de travaux locatifs (entretien des sols, mise au propre des lieux, entretien des canalisations, etc.)
- Impayés du loyer, des charges locatives, ou des deux, de la part de l’un ou de plusieurs colocataires
Si retenue de caution il y a, le bailleur doit pouvoir la justifier à l’aide de preuves. C’est pour cela que les états des lieux d’entrée et de sortie sont très importants. Ils attestent de la véracité des informations avancées et de la retenue de la caution. Afin d’amplifier ses dires, le bailleur pourra ajouter au dossier des éléments supplémentaires : devis de travaux à réaliser, lettres de réclamations adressées aux locataires, factures impayées, etc.
Malheureusement, tout n’est pas rose dans une colocation. Il se peut, par exemple, que l’entente entre les colocataires ne soit pas au beau fixe pour des raisons diverses. Si un ou plusieurs colocataires se soustraient au paiement de leur part de loyer et/ou des charges, il(s) pourrai(en)t se voir assigné(s) par la commission départementale de conciliation. Cette instance est là pour aider le(s) colocataire(s) en question et le bailleur à régler ce litige à l’amiable. Si cela ne suffit pas, le propriétaire peut alors mettre en demeure le(s)-dit colocataire(s). Dans le pire des cas, une procédure auprès du tribunal d’instance pourrait également être instaurée.
Tu souhaites éviter de te retrouver dans cette situation ?! Découvre tous nos conseils pour une bonne entente avec tes colocataires 😉
Notre modèle de quittance de loyer
Plusieurs modèles de quittances de loyer existent. Tu pourras en télécharger gratuitement sur internet, en version pdf ou word.
Comment fonctionne la quittance de loyer en coliving ?
Tu aimes la colocation mais être solidaire des tes colocataires te fait peur, surtout en cas de litiges ? On a la solution pour toi : le coliving. Sorte de colocation améliorée, le coliving t’offre tous les avantages de la colocation (vie en communauté, entraide, vivre dans de grands espaces pour un loyer modéré, etc.) sans les inconvénients.
Chez Colivys, nous proposons des chambres dans de beaux et grands appartements. Situés en centre-ville, ils sont à proximité de toutes les commodités et transports en commun. L’atout de notre offre en coliving ? Tu conserves ton indépendance. Comme dans une location classique, tu auras ton propre bail et donc, ta propre quittance de loyer. Tu ne seras pas dépendant ni solidaire financièrement de tes colocataires. Un atout si toi ou l’un d’eux venait à partir.
