Conditions Générales de Vente

1. Objet :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’une part, d’informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles Colivys procède à la location d’hébergement et à la vente de formules de réservation, d’autre part de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation d’hébergements et la vente de formules de réservation par Colivys.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des transactions organisées par la société Colivys et proposées via son site Internet www.colivys.com

Elles s’appliquent aux relations entre :

Ces conditions générales constituent un accord ayant force obligatoire entre les parties. A défaut d’acceptation des présentes Conditions, l’Utilisateur ne pourra pas continuer à utiliser le site, et n’aura pas accès à son contenu. En cas d’incohérence entre les présentes Conditions et vos contrats, ces derniers prévaudront. L’utilisation du Site ou des Services en violation des présentes Conditions est passible de sanctions civiles et pénales.

2. Modification du contenu

Colivys est en droit de modifier, supprimer ou ajouter du contenu, des options ou fonctions sur son site et de modifier ses services ainsi que les présentes conditions à tout moment et sans préavis. L’ensemble du contenu est donc publié sans garantie (dans la mesure autorisée par la loi applicable).
A chaque modification Colivys actualisera la date de mise à jour en entête des présentes.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente jusqu’à leur signature d’un bail.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le site.

3. Présentation générale des formules de réservation et options

Colivys propose trois catégories de formules de réservation.

Le Client choisit sa formule de réservation lors de la réservation de son logement ou simultanément à la conclusion de son contrat de bail lorsque les circonstances l’imposent.
La formule de réservation est à régler en un paiement unique quelle que soit la durée du bail, par tout moyen convenu entre les parties d’un commun accord.
L’achat de la formule peut se faire via le site internet ou de visu avec un membre du personnel de Colivys.

3.i. Les formules de réservation

3.i.a –  3 formules proposées

La formule de réservation standard comprend : la réservation instantanée, un contrat de bail personnalisé, la mise à disposition de meubles modernes et d’équipements, remise des clefs en main propre, l’accès aux fournitures d’énergie : électricité, gaz, eau ; l’accès à internet, la souscription d’un contrat d’assurance habitation, des invitations aux events Colivys, un kit d’arrivée offert, une couette, une alèse et des oreillers mis à disposition, un service Client à l’écoute du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 hors jours fériés. Un service de check-in et check-out selon les horaires standards définis ci-dessous

Les horaires d’arrivée et de départ de la formule de réservation standard sont les suivants :

La formule de réservation prestige comprend: la réservation instantanée, un contrat de bail personnalisé, la mise à disposition de meubles modernes et d’équipements, remise des clefs en main propre, l’accès aux fournitures d’énergie : électricité, gaz, eau ; l’accès à internet, la souscription d’un contrat d’assurance habitation, des invitations aux events Colivys, un kit d’arrivée offert, une couette et des oreillers mis à disposition, la mise à disposition de serviettes de bains et d’une parure de draps, un panier de premières courses (panier alimentaire et sanitaire), traitement des demandes sous 24h, un service Client à l’écoute du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 hors jours fériés ; Un service de check-in ou de check-out au choix possible à des horaires élargies (si le check-in est effectué à ces horaires élargies, le check-out se fera aux horaires de la formule standard et inversement)

Les horaires d’arrivée et de départ de la formule de réservation prestige sont les suivants :

La formule de réservation all inclusive comprend: la réservation instantanée, un contrat de bail personnalisé, la mise à disposition de meubles modernes et d’équipements, remise des clefs en main propre, l’accès aux fournitures d’énergie : électricité, gaz , eau ; l’accès à internet, la souscription d’un contrat d’assurance habitation, invitations aux events Colivys, un kit d’arrivée offert, une couette et des oreillers mis à disposition, la mise à disposition de serviettes de bain et d’une parure de draps, un panier gourmand à l’arrivée, un service Client à l’écoute du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 hors jours fériés, conciergerie, une visite accompagnée du quartier, traitement des demandes sous 24h, prise en charge par un chauffeur privé lors de l’arrivée en gare ou aéroport, assistance administrative (ouverture de compte bancaire et forfait téléphonique). Un service de check-in ou de check-out au choix possible à des horaires élargies (si le check-in est effectué à ces horaires élargies, le check-out se fera aux horaires de la formule standard et inversement)

Les horaires d’arrivée et de départ de la formule de réservation all-inclusive sont les suivants :

En tout état de cause, sauf accord du service client, le check-in ne peut pas avoir lieu avant 14h00 le jour de la date de prise d’effet du bail et le check-out ne peut pas avoir lieu après 11h00 le jour de fin de bail. Les horaires élargies proposées dans les formules de réservations et les options s’entendent également dans ce sens. En d’autres termes, le client qui aura souscrit à l’option check-in+ ou check-in++ (horaires tardif ou le week-end) ne pourra pas entrer dans les lieux avant le jour de prise d’effet du bail à 14h00. Ces options s’appliquent donc seulement à compter de ce jour. De même, le client qui aura souscrit à l’option check-out+ ou check-out++ (horaires tardif ou le week-end) ne pourra pas quitter les lieux après le jour de fin de bail à 11h00 et ces options s’appliquent aux dates antérieures à la date de fin de contrat. En d’autres termes le check-out aux horaires élargies ne s’applique pas aux dates ultérieures à la date de fin de contrat à 11h00.

3.i.b –  Lexique des services

La réservation instantanée : le Client a la possibilité de faire une demande de réservation de son logement en quelques clics sur le site internet ou via le formulaire envoyé par email. Une fois les renseignements complétés, les pièces justificatives envoyées et validées par Colivys et son paiement effectif de la formule de réservation choisie, sa demande de réservation est validée. MRB dispose alors d’un délai de 5 jours ouvrés pour valider ou refuser la demande. MRB n’a pas à motiver sa décision.

Passé ce délai de 5 jours ouvrés l’absence de réponse de Colivys vaudra validation. En cas de refus, Colivys disposera d’un délai de 10 jours ouvrés suivant sa réponse pour rembourser le Client.

Un contrat de bail personnalisé : Colivys rédige des baux individuels à ses Clients. Cela signifie que chaque occupant d’un même logement aura son propre contrat de bail avec ses propres conditions particulières. Il ne sera donc pas tenu par le contrat de bail conclu par ses colocataires et ne sera pas par principe solidaire de ces derniers hormis le cas de la solidarité qui s’applique aux parties communes,  aux consommations d’énergie et d’internet et aux taxes selon ce qui est indiqué au contrat de bail.

Mise à disposition de meubles modernes et d’équipements : Colivys meuble et équipe tous ses appartements. Un état des lieux d’entrée et de sortie répertorie ce mobilier et les équipements. MRB prend soin de fournir le mobilier nécessaire à l’installation mais ne garantit pas un équipement exhaustif.

Par exemple, la cuisine est meublée et équipée de vaisselle, plats, linges de cuisine en quantité raisonnable et fonction du nombre de locataires potentiels, d’électroménager mais ne comporte évidemment pas tous les ustensiles et petit électroménager possibles. Ex : il y a un four à micro-onde mais pas de grille-pain.

Remise des clefs en main propre : Colivys diligente un de ses agents pour qu’il remette en mains propres les clefs au nouvel arrivant à l’horaire convenu.

L’accès à la fourniture d’énergie et internet : Colivys souscrit les contrats d’accès et paye l’avance de la consommation d’électricité, de gaz ou autre mode de chauffage, d’eau, d’internet. Colivys demande une provision de 30 euros par mois pour le paiement de ces consommations à chaque locataire. En cas de dépassement constaté lors de l’état des lieux de sortie, ou en cours de contrat, un complément de prix sera réclamé au locataire sortant.

La souscription à un contrat d’assurance habitation : Attention cette assurance n’inclut pas l’assurance responsabilité civile que chaque occupant se doit de souscrire personnellement.

Un service Client à l’écoute du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00: l’équipe Colivys fait au mieux pour répondre à ses Clients durant ces heures d’ouvertures.

Un kit d’arrivée : Colivys offre à ses Clients un petit cadeau de bienvenue (type : shampoing, savon, sac à courses, guide de la ville…)

La mise à dispositions d’une alèse couette et oreillers : Chaque lit est muni d’une alèse d’une couette et de deux oreillers sauf lorsqu’il s’agit d’un lit simple (un seul oreiller).

Le check-in et out: le rendez-vous de check out doit être convenu 7 jours à l’avance.

3.ii. Les options

En fonction de la formule de réservation choisie, le Client peut choisir des options supplémentaires payantes dont les tarifs varient selon la formule choisie.

Ces options sont les suivantes :

Les occupants d’un logement peuvent également d’un commun accord se rapprocher de Colivys pour demander à bénéficier du ménage des parties communes et ce aux mêmes conditions tarifaires et de délais précités. En tout état de cause, le ménage visé par cette option n’a pas vocation à suppléer le manque d’hygiène et d’entretien des occupants.

4) Annulation du contrat avant la date d’effet du bail :

Conformément à la loi (art L121-20-4 alinéa 2 du Code de la consommation) le droit de rétractation de 14 jours (loi Hamon de 2014) n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services et de réservation d’hébergement.

Toutefois, si le Client a choisi la formule de réservation prestige il peut annuler sa réservation jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée initialement prévue. Une somme correspondant à 25% de la formule de réservation lui sera retenue.

Si le Client a choisi la formule de réservation all-inclusive il peut annuler sa réservation jusqu’à 10 jours avant la date d’arrivée initialement prévue. Une somme correspondant à 15% du prix de la formule de réservation lui sera retenue.

En dehors de ces cas, la formule de réservation, loyers et charges préalablement payées ne sont pas remboursables en cas d’annulation.

Si le Client souhaite annuler sa Réservation après la date de départ du Bail, la clause de résiliation dudit Bail s’applique.

5) Prix

Le prix des formules de réservation est librement fixé par Colivys qui se réserve la possibilité de faire varier les prix en fonction des périodes concernées par la réservation. Les prix appliqués sont affichés sur le site internet au moment de la réservation.

6) Procédure de réservation et formation du contrat

Toute réservation suppose l’adhésion du Client sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

La réservation d’un logement oblige le Client à se connecter à son compte Client, remplir un formulaire de réservation et choisir et payer une formule de réservation.

Le Client se doit de vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa réservation tels que, notamment, son identité, le logement et les dates désirés, les prix affichés… Il se doit également de faire parvenir les pièces justificatives et constitutives de son dossier ainsi que celles de son garant le cas échéant.

Il se doit enfin, d’effectuer le paiement de sa formule de réservation et éventuelles options souscrites.

Lors de la Réservation par le paiement de la formule de réservation choisie, le Client s’engage à conclure un contrat de sous-location pour l’occupation du logement concerné avec Colivys, et s’engage à respecter les conditions et obligations qui en découlent. Il reconnait notamment satisfaire aux conditions d’éligibilité à la sous location, il s’engage à fournir les pièces nécessaires à la constitution de son dossier sous 24h, faute de quoi Colivys pourra annuler sa réservation.

Il n’existe pas de droit de rétractation en la matière.

Une fois les renseignements complétés, les pièces justificatives envoyées à Colivys et son paiement effectif de la formule de réservation choisie, Colivys doit valider ou refuser sa demande. Colivys n’a pas à motiver sa décision.

En cas de validation, Colivys envoie un contrat de bail au Client et un acte de cautionnement à sa caution lorsqu’il en a une. Ces actes sont à signer par voie électronique, étant précisé que les informations contractuelles sont présentées en langue française. Une version traduite en anglais est disponible sur demande mais n’a pas de valeur légale et ne sert que pour la compréhension de ces documents par le Client. Colivys peut alors faire signer un mandat de prélèvement au Client.

En cas de refus, Colivys remboursera la formule de réservation et options souscrites au Client.

La réservation du logement n’est considérée comme ferme et définitive qu’après la confirmation de sa commande par Colivys.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Colivys dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des réservations et des factures sera effectué par la société Colivys sur tout support de son choix qui pourra être produit à titre de preuve.

Dans le cas où, le contrat de sous bail pour lequel le Client a effectué sa réservation ne serait finalement pas signé entre les parties, le prix de la formule de réservation resterait acquis à Colivys selon les modalités suivantes prévues à l’article B « annulation du contrat ».

Le montant ainsi que les services inclus dans la formule de réservation peuvent varier selon la formule, la période et la ville choisie.

7) Traitement de la réservation

Les réservations sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement réceptionnées.

Colivys s’engage à traiter toutes les réservations, dans la limite des disponibilités.

Si plusieurs réservations sont effectuées simultanément par plusieurs Clients sur le même produit pour les mêmes périodes, Colivys fera son possible pour trouver une solution de remplacement pour les Clients ou procédera aux remboursements des paiements qu’ils auront effectués.

8) Signature électronique et à distance du contrat de bail

Le contrat de bail est généralement signé par voie électronique, il peut exceptionnellement être signé manuellement.

Les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être effectués et signés manuellement ou électroniquement sur une application dédiée.

9) Annonces des hébergements

Colivys fournit un descriptif assez complet des logements proposés : localisation, prix, superficie, caractéristiques, équipements, ameublement…

Ce descriptif est agrémenté de photos et plans lorsque ceux-ci existent. Toutefois ces descriptifs n’ont pas de valeur contractuelle en effet ces informations peuvent changer notamment en fonction de la période choisie et ou des équipements ou mobilier qui peuvent être remplacés par des objets jugés équivalents par Colivys, par exemple.

10) Taxes

Toutes les taxes liées à l’habitation, comme la taxe d’habitation ou la taxe sur l’audiovisuel public, sont à la charge du Client. Seule la taxe sur les ordures ménagères sera prise en charge par Colivys.

11) Dépôt de garantie

Chaque prise à bail nécessite le paiement par le Client d’un dépôt de garantie autrement appelé « caution ». Colivys se réserve le droit de refuser l’accès au logement au client tant que la caution n’aura pas été réglée et en cas de refus de paiement, la réservation pourra être considérée comme annulée par Colivys.

En fin de bail, Colivys pourra librement retenir toute somme qui lui serait due par le Client sur le montant de cette caution.

12) Responsabilité

Les règles de responsabilité s’établissent comme suit :

A l’égard du consommateur, Colivys est responsable de plein droit sauf en cas de manquement qui serait imputable au consommateur lui-même, ou en raison d’un événement imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou encore en cas de force majeure.

A l’égard du non-consommateur, ce dernier assumera l’ensemble des risques résultant de son accès et de son utilisation du site, des services du contenu et de sa réservation du logement.

La responsabilité de Colivys résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site, des services, ou de la réservation d’un logement est limitée, elle ne pourra en aucun cas dépasser les montants réglés par le Client, ou dont ce dernier est redevable, ce montant étant lui même limité à la base d’une année en arrière.

13) Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord sauf conditions additionnelles (sous- bail, état des lieux contradictoire, inventaire, charte des colocataires…)

14) Cession

Le contrat régi par les présentes Conditions est incessible sans l’accord préalable écrit de Colivys. Colivys peut en revanche librement céder ou transférer le contrat régi par les présentes Conditions.

15) Langue et loi applicable

La langue applicable est le français. Tout document communiqué dans une autre langue n’aurait pour aucun autre but que de faciliter la compréhension d’un document par un client ou utilisateur étranger qui en ferait la demande. Il lui revient de s’assurer d’une traduction exacte et Colivys ne saurait être tenu responsable d’une erreur de traduction ou d’une incompréhension des mots traduits.

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.

16) Juridiction compétente

Les juridictions compétentes sont les tribunaux français en fonction des règles de compétence territoriale et d’attribution du droit français.

La renonciation à un droit ou à une disposition des présentes ne sera effective que si elle fait l’objet d’un écrit signé par Colivys.

Ainsi, le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une disposition n’emporte pas renonciation.

Aucune renonciation, expresse ou implicite, par l’une des parties d’un terme ou d’une condition ou d’un manquement par l’autre de l’une des dispositions du présent accord ne constituera une renonciation à toute violation de la même ou de toute autre disposition/terme du présent accord.

17) Tières bénéficiaire

Les présentes Conditions d’utilisation ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.

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