Le paiement du loyer est une obligation essentielle pour tout locataire. Mais quand faut-il s’en acquitter exactement ? Quelles sont les règles à respecter et les conséquences en cas de retard ? Découvrez dans cet article toutes les informations essentielles sur la date limite de paiement du loyer.
Quand payer son loyer : les règles à connaître
La date légale de paiement du loyer
En France, la loi ne fixe pas de date limite spécifique pour le paiement du loyer. Cependant, le contrat de location (bail) doit préciser les modalités de paiement, y compris la date à laquelle le loyer doit être versé.
Généralement, le paiement du loyer se fait de manière mensuelle, le plus souvent en début de mois. On parle alors de paiement « à échoir ». Dans ce cas, tu paies ton loyer pour le mois à venir. Par exemple, le loyer de janvier est payé début janvier. C’est ce que nous avons choisi de faire chez Colivys.
Il existe aussi le paiement « à terme échu », c’est-à-dire que tu paies à la fin du mois pour le mois écoulé, mais ce cas de figure est beaucoup plus rare.
Si aucune date n’est mentionnée dans ton bail, tu dois payer ton loyer à la fin de chaque mois. Cependant, il est fortement recommandé d’avoir une date précise inscrite dans le contrat pour éviter tout malentendu, comprise entre le 28 et le 5 de chaque mois car c’est souvent le moment où ton salaire / indemnité t’es versée.
Les mentions obligatoires sur le bail concernant le paiement
Fait bien attention à ce qui est écrit sur ton contrat de location. Il doit obligatoirement contenir certaines informations concernant le paiement du loyer, qui sont :
- Le montant du loyer
- Les charges locatives et leur mode de récupération
- La date de paiement
- Le mode de paiement accepté
Chez Colivys, nous indiquons à nos futurs locataires que « le loyer mensuel est payable entre le 1er et le 3 du mois concerné, par virement ou prélèvement automatique. »
Peut-on modifier la date de paiement du loyer ?
Les contrats de location sont encadrés par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La loi indique qu’il est possible de changer la date de paiement du loyer, dès lors qu’il y a accord des deux parties : toi, locataire, et ton propriétaire. Si tu souhaites modifier cette date, voici la procédure que nous te conseillons de suivre :
- Fais ta demande par écrit à ton propriétaire, en expliquant les raisons de ce changement.
- Si ton propriétaire accepte, rédigez ensemble un avenant au bail qui précise la nouvelle date de paiement.
- Signez tous les deux cet avenant qui modifie officiellement votre contrat initial.
Ton propriétaire n’est pas obligé d’accepter ta demande de changement de date de paiement de loyer. S’il refuse, tu devras continuer à respecter la date initialement prévue et indiquée dans le bail.
Les différents modes de paiement acceptés
Le virement bancaire : la solution privilégiée
Le virement bancaire est aujourd’hui le mode de paiement le plus répandu. C’est aussi le plus pratique pour régler ton loyer car :
- C’est le plus sécurisé : avec le virement bancaire, pas de risque de perte ou de vol comme avec un chèque ou des espèces.
- Il y a de la traçabilité : chaque paiement est enregistré et daté par ta banque.
- Tu peux l’automatiser : en mettant en place un virement permanent à la date fixée par ton propriétaire, tu ne pourras pas oublier de payer.
L’idée te séduit ? Il ne reste plus qu’à configurer un virement permanent. Pour cela, connecte-toi sur ton espace bancaire (en ligne ou sur ton application) et suis ces étapes :
- Va dans la section « Virements » ou « Paiements ».
- Choisis l’option « Créer un virement permanent/récurrent ».
- Renseigne les coordonnées bancaires de ton propriétaire.
- Fixe le montant, la date d’exécution mensuelle et la durée du virement.
- Valide l’opération, généralement avec un code reçu par SMS.
La configuration dépend de ta banque alors n’hésite pas à demander à Google ou à ton banquier qui sauront sûrement mieux te renseigner.
Le chèque : une option en voie de disparition
Bien que toujours accepté, le paiement par chèque présente plusieurs inconvénients :
- Risque de perte ou de vol : daté et signé, il est facile pour les voleurs d’encaisser un chèque à la place de ton propriétaire.
- Possibilité de rejet en cas de provision insuffisante : il se peut aussi que le chèque soit sans provision, le propriétaire se retrouverait ainsi avec un paiement non honoré.
- Gestion administrative supplémentaire : il faut aller déposer le chèque en banque mais aussi, en cas de paiement sans provision, gérer les démarches administratives qui vont avec.
De plus, de nombreuses banques réduisent le nombre de chèques gratuits, rendant ce mode de paiement plus coûteux. Il reste cependant utilisé par certains propriétaires, notamment les plus âgés ou ceux qui préfèrent avoir une trace physique du paiement. Chez Colivys, nous avons fait le choix de ne pas accepter ce mode de paiement.
Les espèces : un moyen limité mais encore possible
Le paiement en espèces est légal, mais il est soumis à certaines restrictions :
- Le montant ne doit pas dépasser 1 000 euros.
- Le propriétaire doit te remettre une quittance pour chaque paiement.
- Tu dois faire l’appoint, le propriétaire n’étant pas tenu d’accepter plus de 50 pièces pour un seul paiement.
Ce mode de paiement est risqué (vol, perte, faux billets) et reste peu pratique pour des sommes importantes. Si tu es étranger(e) et que tu n’as pas d’autre moyen d’honorer le paiement de ton loyer, sois donc très prudent(e).
Les nouveaux moyens de paiement digitaux
Le monde évolue et les modes de paiements avec ! De nouvelles solutions de paiement émergent, rendant le règlement de ton loyer encore plus simple. On te donne nos préférées :
- Applications mobiles dédiées au paiement entre particuliers : PayLib, Wero ou encore Pumpkin sont des applications qui te permettent d’effectuer des paiements de smartphone à smartphone. Entre le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail de ton propriétaire ou bailleur, et ton paiement est fait ! L’avantage de ces applications est leur utilisation à l’international donc, parfait si tu es étranger(e).
- Plateformes de gestion locative en ligne proposant des systèmes de paiement intégrés : ces solutions permettent d’automatiser les paiements, de suivre en temps réel les transactions mais aussi de réduire les risques de retard de paiement.
- Solutions de paiement par carte bancaire à distance : ces derniers moyens de paiement ne nécessitent pas la présence du locataire, mais uniquement d’un TPE ayant un logiciel de vente à distance. Le locataire peut payer à l’aide d’un lien sécurisé envoyé par e-mail et sécurisé à l’aide de la technologie 3D Secure.
Offrant rapidité et simplicité, ces options sont de très bonnes alternatives à considérer mais assure-toi que ton propriétaire les accepte avant de les utiliser.
Que faire en cas de difficulté pour payer son loyer à temps ?
Communiquer avec son propriétaire ou gestionnaire
Si tu rencontres des difficultés pour payer ton loyer, ne laisse pas le temps aller et les relances avec. La première chose à faire est d’en informer ton propriétaire ou le gestionnaire du bien. Il vaut mieux être honnête et proposer des solutions.
Par exemple, tu pourrais donc anoncer à ton gestionnaire que tu rencontres des difficultés financières qui ne te permettront pas de payer ton loyer à temps ce mois-ci. Dis également que tu feras tout ton possible pour le payer avant une date précise. Demande-leur un délai supplémentaire de X jours afin de procéder au paiement.
Prends les devants. Il vaut mieux une communication qui montre ta bonne foi et qui puisse ouvrir la voie à des solutions amiables. Tu verras, tout se passe mieux ainsi.
Les aides financières disponibles pour les locataires
Sache que différentes aides de l’Etat existent pour t’aider à payer ton loyer :
- Aide Personnalisée au Logement (APL) ou Allocation de Logement (AL) de la CAF :
- Conditions d’éligibilité : elles dépendent de tes revenus, de ta situation familiale et du montant de ton loyer
- Démarches : la demande est à entamer sur le site de la caf.fr
- Aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) :
- Conditions d’éligibilité : elle surviennent lorsque tu as des difficultés financières ponctuelles
- Démarches : il te faut contacter l’assistante sociale de ta mairie ou du département dans lequel tu résides
- Action Logement :
- Conditions d’éligibilité : il faut que tu sois salarié(e) ou en alternance d’une entreprise du secteur privé
- Démarches : ta demande est à effectuer en ligne sur le site d’actionlogement.fr
Toutes ces demandes d’aides nécessitent les mêmes documents justificatifs, à savoir :
- Justificatifs d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour, etc.)
- Contrat de location (bail)
- Justificatifs de revenus (fiches de salaire)
- Quittances de loyer
- Relevés bancaires
La possibilité d'un échelonnement du paiement
Tu as prévenu ton bailleur de ton retard de paiement et il a accepté de te donner un délai supplémentaire ? C’est une très bonne avancée. Tu peux te réunir avec ton bailleur afin de lui proposer et de convenir ensemble d’un échéancier de paiement. Voici un exemple :
« Suite à nos échanges concernant mes difficultés de paiement, je vous propose l’échéancier suivant pour régulariser ma situation :
- 15 janvier : paiement de 50% du loyer de janvier
- 31 janvier : paiement des 50% restants du loyer de janvier
- 15 février : paiement du loyer de février
Je m’engage à respecter scrupuleusement cet échéancier. Merci de me confirmer votre accord. »
Il est préférable de formaliser cet accord par écrit et signé par les deux parties.
Les conséquences d'un retard de paiement
Les pénalités de retard : mythe ou réalité ?
Contrairement aux idées reçues, le propriétaire n’a pas le droit d’appliquer des pénalités de retard pour le paiement du loyer. C’est d’ailleurs ce que la loi ALUR du 27 mars 2014 interdit formellement. Et ce, même si une clause de ce type figure dans ton bail. Elle sera considérée comme abusive et donc nulle. Cependant, si tu fais face à des retards de paiement, ton propriétaire / bailleur peut :
- Te réclamer des intérêts de retard au taux légal, mais seulement après une décision de justice
- Facturer les frais réels engagés pour le recouvrement (comme les frais d’huissier)
Le risque de procédure d'expulsion
Tu accumules les retards de paiement ? Pire, tes impayés sont répétés ? Ton propriétaire peut alors engager une procédure d’expulsion contre ta personne. Elle compte plusieurs étapes, et doit initier :
- Un commandement de payer : Un huissier peut venir à ton domicile pour t’apporter un commandement de payer. C’est le premier acte de toute procédure d’expulsion.
- Une assignation devant le tribunal : Tu es cité à comparaître à une date précise.
- Une audience et un jugement : Elle doit avoir lieu moins de 2 mois après l’assignation. La situation est examinée, la sentence est rendue.
- Un commandement de quitter les lieux : Si l’expulsion est prononcée et ordonnée, alors tu as, en tant que locataire, 2 mois environ pour quitter les lieux.
- Une expulsion effective : Si tu ne quittes pas le logement dans le délai imparti et décidé lors de l’audience, un huissier peut être affecté afin de te déloger. Cela doit se faire accompagné des forces de l’ordre.
Ce processus peut durer plusieurs mois, voire plus d’un an car, en tant que locataire, tu as des droits et des recours possibles. Si le recours est jugé abusif, des associations de défense des locataires existent et peuvent t’accompagner.
L'impact sur la relation locataire-propriétaire
Les retards de paiement peuvent sérieusement détériorer la relation avec ton propriétaire/bailleur. La confiance doit être le mot d’ordre pour avancer sur des bases saines. Si celle-ci a été détériorée, il faut la restaurer en :
- Communiquant de manière transparente sur ta situation
- Respectant scrupuleusement les engagements pris (échéanciers, etc.)
- Proposant des solutions proactives (comme la mise en place d’un virement automatique)
- Compensant les possibles désagréments causés (par exemple en effectuant de petits travaux d’entretien si possible)
Astuces pour ne jamais manquer la date limite de paiement
Mettre en place un virement automatique
Notre motto ? Le virement automatique. C’est la solution la plus fiable pour payer ton loyer en temps et en heure. Voici comment le mettre en place (et c’est assez simple) :
- Connecte-toi à ton espace bancaire en ligne, via le site internet ou l’application de ta banque
- Va dans la section « Virements » ou « Paiements récurrents »
- Choisis « Créer un virement permanent »
- Renseigne les informations du bénéficiaire (ton propriétaire/bailleur)
- Fixe le montant du loyer et la date d’exécution mensuelle
- Défini la durée (généralement « jusqu’à nouvel ordre »)
- Valide l’opération avec ton code de sécurité
Petite astuce : Si tu n’opères pas de virement immédiat, programme le virement 2-3 jours avant la date limite énoncée par ton bailleur afin de tenir compte des délais bancaires mais aussi des week-ends et jours fériés.
Utiliser des applications de rappel
Tu es tête en l’air et tu sais que tu peux facilement oublier d’opérer le virement ? Plusieurs applications peuvent t’aider à ne pas oublier de payer ton loyer :
- Le calendrier de ton smartphone (Gratuite) :
- Crée un événement récurrent pour le paiement du loyer
- Configure des rappels quelques jours avant la date limite
- Des applications dédiées à la gestion des dépenses (Parfois payantes) :
- Mint : suivi des dépenses et rappels de factures
- YNAB (You Need A Budget) : planification budgétaire avec rappels
- Des applications de to-do list (Souvent gratuites) :
- Todoist : crée une tâche récurrente pour le paiement du loyer
- Microsoft To Do : synchronisation avec ton calendrier pour des rappels efficaces
Opter pour le prélèvement automatique avec Colivys
Chez Colivys, nous tenons à ce que le paiement de ton loyer soit simplifié. Nous privilégions le prélèvement automatique. Ainsi, nos locataires bénéficient de :
- Un prélèvement automatique sécurisé
- Une date de prélèvement adaptable à tes besoins
- Une notification avant chaque prélèvement
La mise en place est simple : lors de ton inscription, tu n’as qu’à fournir ton RIB et choisir le prélèvement automatique.
Cependant, nous savons que le prélèvement automatique n’est pas possible pour tous. Beaucoup de nos locataires étant étrangers, il est tout à fait possible pour nos locataires de régler leur loyer par virement ou bien en espèces.
Le coliving : une solution tout compris pour simplifier le paiement du loyer
Les avantages du paiement unique chez Colivys
Avec Colivys, en tant que locataire, tu bénéficies d’un système de paiement tout-en-un :
- Tu n’as qu’un seul paiement mensuel à effectuer. Il couvre le loyer, les charges et les différents services.
- Tu n’as pas de surprise : le montant est fixe et connu à l’avance.
- La facturation est claire et détaillée. Elle t’est envoyée par mail avant la date de paiement prévue.
Comment fonctionne la facturation en coliving ?
Chez Colivys, nous tenons à ce que notre facturation soit simple et transparente : tu reçois une facture mensuelle indiquant la somme à verser. Elle correspond à ton loyer, ses charges et les services optionnels que tu aurais pu demander. Le mode de prélèvement choisi est également indiqué.
Les charges sont réparties équitablement entre tous les colivers. En cas de dépassement exceptionnel (surconsommation d’électricité, d’eau, etc.), une régulation est effective au moment de ton check-out et le surcoût est réparti équitablement entre vous tous. Tu en es bien sûr(e) informé(e) lors de la signature de ton contrat et lors de ton état des lieux d’entrée.
Respecter la date limite de paiement du loyer est crucial pour maintenir une relation saine avec son propriétaire et éviter les complications juridiques. Chez Colivys, nous simplifions cette démarche grâce à notre formule tout compris et nos options de paiement flexibles. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos solutions de coliving qui allient confort et tranquillité d’esprit.
